C.G.V  Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Objet

SL Secrétariat 31, représentée par Sarah Labbé, 1bis route de Labastide St sernin, 31150 Gratentour , siret n°89483802800021, propose des services en assistance de gestion administrative et commerciale de manière ponctuelle ou régulière.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de SL Secrétariat 31. Toute mission implique ainsi l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente détaillées ci-dessous.

Article 2 - Lieu d’exécution et tarifs

Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées soit au sein des locaux de l'entreprise en télétravail, soit sur site dans les locaux du client.
Les tarifs feront l’objet d’un devis écrit valable un mois.
Pour être transformé en commande, ce devis devra être retourné signé et daté par le client, et porter la mention « Bon pour accord ». Le client retournera le devis signé à SL secrétariat 31 par tout moyen à sa convenance.
Les prix indiqués sur le devis signé sont fermes, définitifs et exprimés en euros.
Pour toute commande de prestation sur site, des frais de déplacement seront facturés au client selon le barème kilométrique en vigueur.
Un acompte de 30 % du montant total sera demandé à la signature du devis.

Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.

Article 3 – Modification ou résiliation de commande

Les éventuelles modifications de commande demandées par le client seront prises en compte, dans la limite des possibilités de SL Secrétariat 31, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix. Pour toute résiliation par le client en cours d’exécution de la prestation, SL Secrétariat 31 se réserve le droit de conserver l’acompte versé.

Article 4 - Retard de paiement

En cas de retard de paiement total ou partiel des prestations réalisées, non payé à sa date d’exigibilité produira le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.
En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance fixée par celle-ci, SL Secrétariat 31 aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.

Article 5 – Confidentialité

SL Secrétariat 31 s'engage à effectuer les prestations dans le respect de confidentialité et à ne pas divulguer les données et informations relatives au client, pendant et après réalisation des prestations, sauf l'accord spécifique du client.

Article 6 - Obligation commande

Pour l’accomplissement des prestations prévues à l’article 1, SL Secrétariat 31 s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. 

Article 7 - Délai de livraison

Le délai de livraison des prestations indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à :

• allocation de dommages et intérêts

• annulation de la commande

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SL Secrétariat 31 ne pourra être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

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Article 8 – Responsabilité

SL Secrétariat 31 mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tout moyen à sa convenance. Le client convient que l’intervenant,  SL Secrétariat 31, n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit.

Article 9- Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec SL Secrétariat 31 sera de la compétence des tribunaux de Toulouse.